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Financement de la protection sociale, Ni TVA sociale, ni CSG, les cotisations pour la justice sociale et l'avenir !

 
 

  Financement de la protection sociale, Ni TVA sociale, ni CSG, les cotisations pour la justice sociale et l'avenir  !     Une TVA anti-sociale : En ce début d'année, la droite veut passer une étape dans la remise en cause du financement de la protection sociale avec le passage en force de la TVA dite sociale ! Il est indispensable de bien identifier cette attaque contre la protection sociale. En effet, la principale raison du soutien énergique du Medef à ce projet est la baisse annoncée des cotisations dites patronales de la protection sociale. Les chiffres annoncés par des « fuites » d'arbitrages de Bercy sont de 5 point pour les cotisations employeurs pour 1,5 pour les cotisations salariés. D'entrée, il est évident que le patronat y voit son intérêt. Cette TVA se traduirait par une augmentation des prix et donc une baisse très sensible du pouvoir d'achat et frappera plus fortement les revenus les modestes et moyens. Elle aurait aussi des effets récessifs sur la croissance en freinant la consommation et donc sur l'emploi. Le secrétaire général de la CGT a raison, c'est une arnaque !   D'autant que la baisse des recettes pour la protection sociale ne sera que partiellement compensée. Cela pourrait être le justificatif utilisé pour réduire encore la couverture de la protection sociale. Oui la mobilisation pour s'opposer à  cette machine de guerre contre le pouvoir d'achat et la protection sociale doit être de très haut niveau !     La fiscalisation de la protection sociale (CSG, CRDS) est-elle la solution ? : Ici ou là, des propositions cherchent à accélérer  le processus de fiscalisation croissante de la protection sociale, notamment en France. Les partisans de la CSG prétendent que celle-ci serait plus juste et  ferait participer tous les revenus. En réalité la CSG ne repose que sur les ménages (pour 88% sur les salariés et les retraités), les revenus financiers des ménages ne contribuent que pour 11%. Sous prétexte de moins taxer le travail, on tend en fait à organiser la réduction des « charges » sociales notamment patronales, à institutionnaliser la réduction du coût du travail et de la part des salaires dans la valeur ajoutée. En même temps, cette fiscalisation conduit à l’abaissement des gestions dites paritaires, ainsi qu’à une étatisation qui limite les dépenses sociales afin de servir plus directement les exigences de rentabilité financière immédiate. Nous nous prononçons pour le rétablissement d'élections pour la gestion de la sécurité sociale et pour une gestion par les salariés de la protection sociale. Loin d’être plus juste, la CSG ne repose qu’en aval sur les revenus des ménages, et n’est pas articulée au lieu de la production des richesses, elle reste donc limitée. La CSG constitue une réponse détachée de l’entreprise, un impôt décidé par l’État, c'est un risque de dilution des recettes dans les déficits de l'Etat.   D’autres  propositions viseraient à fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG (en rendant cette dernière progressive) en avançant que cela serait moins injuste que la TVA « sociale ». Mais elles se fondent aussi sur l’idée que le financement de la protection sociale devrait peser d’avantage sur les ménages  afin d’accélérer le désengagement des entreprises, en considérant que les prélèvements sociaux seraient néfastes à leur compétitivité. Nous considérons, au contraire que le relèvement de la part des salaires dans la valeur ajoutée pourrait tendre à un nouveau type de croissance réelle et participerait à un financement dynamique de la protection sociale.   Il faut oser rompre avec les dogmes de la théorie économique néoclassique qui présentent le financement de la protection sociale comme un handicap pour l’économie. En effet les cotisations sociales, sont considérées dans cette conception comme un obstacle pour l’emploi, dans la mesure où  elles seraient sensées élever de façon excessive le coût du travail. Cette théorie avance aussi que le financement de la protection sociale, à partir des cotisations sociales, constituerait un frein à la croissance et à la compétitivité des entreprises.   Au contraire, nous considérons que le financement de la protection sociale, notamment les cotisations sociales, constitue  un facteur de développement des ressources humaines, un moteur pour la progression de la productivité du travail, un autre type de croissance. De même il importe de rompre avec les exonérations exponentielles de cotisations patronales sur les « bas salaires » (30 milliards d’euros par an) ; celles- ci  privent la Sécurité sociale de ressources et tendent à tirer tous les salaires vers le bas.     Une réforme alternative du financement d’une protection sociale rénovée : une nouvelle logique économique   Nous considérons que le financement de la protection social pourrait contribuer à un nouveau type de développement, centré sur la promotion des salaires, de l’emploi, du développement des ressources humaines. Une protection sociale rénovée tendrait à redynamiser l’économie pour répondre aux problèmes d’aujourd’hui. Le principe du système de Sécurité sociale conçu à la Libération en 1945 doit être défendu et renouvelé. En effet, les cotisations sociales, fonction des salaires versés, sont liées à l’entreprise, lieu où les salariés créent les richesses. Les ressources de la sécurité sociale sont ainsi prélevées sur la valeur ajoutée créée, ce qui permet de dégager des ressources en dynamique. C'est s'opposer frontalement à la logique actuelle.     Le débat sur une réforme de l’assiette des cotisations patronales doit être mené.   Les limites de l’assiette actuelle des cotisations patronales peuvent être reliées au  type de politique économique et de gestion des entreprises. Ainsi, les entreprises de main d’œuvre, les entreprises qui embauchent, accroissent les emplois et les salaires, ont un rapport charges sociales / Valeur Ajoutée beaucoup plus élevé. Inversement, les sociétés financières et les entreprises qui licencient, réduisent la part des salaires dans la valeur ajoutée, qui jouent les placements financiers ont un rapport charges sociales / VA beaucoup plus bas. Ce système avantage les entreprises capitalistiques et les sociétés financières, au détriment des industries de main d’œuvre et de la création des emplois correctement rémunérés. Nous  proposons  de corréler  les nouvelles rentrées de cotisations patronales, avec le relèvement de la part des salaires dans la valeur ajoutée produite (développement de l’emploi, des salaires, de la formation, de la qualification des salariés). Cela conduira à mettre en cause le type de croissance et de gestion des entreprises, notamment les critères de gestion visant la rentabilité financière contre le développement des ressources humaines. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme d’exonération. L’objectif est d’accroître la masse et le taux des cotisations patronales, à partir notamment du relèvement de la part des salaires. Le principe envisagé pourrait être le suivant : on garde l’assiette salaire mais on corrige ses limites actuelles. L’objectif serait de viser de nouvelles rentrées de cotisations articulées au développement de l’emploi, des salaires et de la croissance réelle. Ainsi on inciterait à la croissance du rapport masse salariale / valeur ajoutée, c’est-à-dire de la part des salaires dans la valeur ajoutée produite. On viserait ainsi à dissuader la course à la croissance financière, aux économies massives sur l’emploi et les salaires. Les entreprises qui, en liaison  avec l’intervention des salariés dans les gestions, relèvent la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée (emploi, salaires, formation, promotion des salariés, fonds sociaux) seraient assujetties à un taux de cotisation relativement abaissé, mais l’accroissement des salaires, de l’emploi, de la croissance, permettrait une masse de cotisations accrue.     Des propositions immédiates: une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises et des institutions financières   Il serait nécessaire de sortir des effets pervers des réformes passées ou projetées. Celles-ci font exploser les inégalités sociales et renforcent la crise d’efficacité du système. Face à l’urgence, nous proposons une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises, ceux-ci ne sont pas soumis aux contributions sociales et se développent contre l’emploi et la croissance réelle.   Il existe en 2010, selon nos calculs effectués à partir de la publication des Comptes de la Nation, 317,9 milliards d’euros de revenus financiers des entreprises et des banques. 218,4 milliards d’euros au titre des produits financiers des sociétés non financières (dividendes reçus + intérêts perçus, inclus les revenus des investissements directs étrangers). Et 99,5 milliards d’euros de revenus financiers des sociétés financières (dividendes reçus + solde des intérêts versés/perçus).   Ainsi sur une base de revenus financiers de 317,9 milliards d’euros en 2010, on pourrait dégager, en les soumettant aux taux actuels de la cotisation patronale:

  • 41,645 milliards pour la maladie (13,1%)
  • 26,386 milliards pour la retraite (8,3%)
  • 17,167 milliards pour la famille (5,4%)
  Ceci permettrait de compenser dans l’immédiat le déficit de la Sécurité sociale et de mener une politique sociale active visant à répondre aux nouveaux besoins sociaux. Cela contribuerait dans le même temps à réorienter l’activité économique vers la production de richesses réelles au lieu d’alimenter la spéculation. L’objectif serait de participer au financement de la solidarité en incitant à une autre utilisation de l’argent pour viser un nouveau type de croissance réelle. Dans le prolongement, les exonérations de cotisations patronales qui ne créent pas d’emploi et tendent à tirer tous les salaires vers le bas seraient remises en cause. Pour encourager réellement la création d’emploi en articulation avec la promotion des salariés (formation, qualification, salaire), on pourrait proposer des Fonds régionaux et nationaux pour l’emploi et la formation. Il s’agirait de changer les rapports entre les banques et les entreprises afin de favoriser un nouveau crédit avec des  taux d’intérêt abaissés sélectivement pour les investissements productifs des entreprises centrés prioritairement sur le développement des emplois, des salaires et de la formation.   Conclusion   La construction d’un nouveau système social, en France et dans l’Union européenne, avec une Sécurité sociale rénovée, en lien aussi avec une sécurisation de l’emploi, de la formation, du revenu, pourrait ouvrir une issue de progrès à la crise systémique en cours. Pour répondre aux nouveaux besoins sociaux, liés notamment à la démographie, à l’emploi, à la santé, de nouveaux financements mutualisés seraient indispensables. Il s’agirait de sortir de la crise du financement de la protection sociale, enracinée dans la crise économique et liée aux politiques économiques et sociales comme aux gestions d’entreprise.   Jean-Luc Gibelin. 

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